CONDITIONS DE VENTE FRANCE ET EXPORT

 

 

1 – ADHESION

Sauf stipulation contraire expresse et écrite de notre part, toute remise de commande par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Les commandes sont passées au prix indiqués sur nos tarifs en vigueur au jour de l'expédition.

 

2 - CONDITIONS D'EXPEDITION – DELAI DE LIVRAISON

Pour vous assurer une qualité de produit optimale, durant le transport, nous conditionnons nos expéditions sous vide d'air, et y incluons des blocs de gels eutectiques, afin de garder nos fromages au frais.

 

a- Les livraisons en France sont effectuées par Colisposte ou par Chronopost suivant le choix du client lors de sa commande. Les délais pour Coliposte et Chronopost sont de 48 heures en général.

 

b- Les livraisons vers l'Union Européenne sont assurées par Chronopost, en Chrono Classic. Les délais pour Chrono Classic sont de 2 à 4 jours en général.

 

c- Les livraisons vers le restant du monde sont assurées par Chronopost. Les délais sont de 4 à 5 jours en général.

 

3 – GARANTIE

Nous apportons le plus grand soin à la production et à l'emballage de nos produits. Cependant en cas de malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par nous, notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de remplacer les produits défectueux quelle qu'en soit la cause.

 

4 – CONTESTATION

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas ou le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites à la réception du colis auprès du prestataire de la livraison. Une copie de cette réserve doit être envoyée à Gabriel Coulet S.A. (par courrier électronique ou courrier postal) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites . Il appartient au client de fournir avec cet envoi à Gabriel Coulet S.A. la confirmation par le prestataire de la livraison de la réalité de ces réserves.

Aucun retour de produit ne sera accepté. Si la procédure ci dessus est respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, Gabriel Coulet S.A. à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, Gabriel Coulet S.A. remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.

Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence, l'odeur ,la fraîcheur des produits.

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance (articles L120 – 20 et suivants du code de la consommation) vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l'état neuf dans leur emballage d'origine.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages et autre produits alimentaires.

 

5 – APPELLATION D'ORIGINE

Le Roquefort ne doit être mis en vente et vendu que muni de l'étiquette d'origine à l'exclusion de toute autre. Tout débit en tranches préparées, enveloppées et étiquetées à l'avance implique la découpe et le transfert de la feuille d'aluminium portant les labels de garantie d'origine.

 

6 – COMPETENCE JUDICIAIRE

En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente et au paiement du prix, ainsi qu'en cas de contestation relative à l'interprétation ou de l'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux du ressort du Siège Social de notre Société seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement, accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

7 – GARANTIE

Gabriel Coulet S.A. garantit que les produits proposés sur la librairie du site ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Gabriel Coulet S.A. garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par Gabriel Coulet S.A. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordé. En particulier Gabriel Coulet S.A. ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

Les produits vendus par la librairie sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont la responsabilité du fabricant.

 

8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.

Gabriel Coulet S.A. averti le client et attire son attention sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l'étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu'au » ou « à consommer avant le » est apposée sur le produit ; et qu'un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le » ou « date limite d'utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s'il apparaît qu'ils sont détériorés ( du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas Gabriel Coulet S.A. ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Gabriel Coulet S.A. ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Gabriel Coulet S.A. étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Si pour un motif éventuel, Gabriel Coulet S.A. devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.

 

9 – INVALIDITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Si l'une quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée par pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni le client, ni Gabriel Coulet S.A. ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de grève, de guerre, d'émeute, d'interruption de transport, de problèmes d'importation ou d'exportation, de lock – out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d'inondation.

 

10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent ( art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978). Pour exercer votre droit défini par la CNIL ( Commission Nationale Informatique et Liberté ) adressez vous à Gabriel Coulet S.A., Z.A. de LAURAS, 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON, FRANCE.