Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.gabriel-coulet.fr. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
1 DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des conditions générales de vente auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site internet.
- Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par leVendeur en application des conditions générales de vente.
- Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois àl’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
- Courriel : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
- Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
- Partie(s) : L’acheteur et/ou le Vendeur.
- Produit : bien proposé à la vente sur le site par le Vendeur.
- Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse www.gabriel-coulet.fr
- Vendeur :Gabriel Coulet SA
12250 Roquefort-sur-Soulzon Capital : 1 606 572 €
Téléphone : 05.65.59.90.21
E-mail : roquefort@gabriel-coulet.fr N° SIREN : 926 180 035
2 OBJET
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits frais fromagers de Gabriel COULET par le biais du site internet.
3 CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site internet. Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu’après acceptation préalable des conditions générales de vente par l’acheteur.
4 COMMANDE
L’acheteur passe sa commande par le biais du site internet. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code Civil. Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables aux tarifs et conditions affichés tant que ceux-ci sont accessibles par voie électronique. Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site internet.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Commander » lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité et pourra procéder à l’annulation de la commande et à son remboursement.
5 PAIEMENT
Les prix des produits indiqués sur les pages du site internet correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le Site. Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement de la commande s’effectuera par paiement par voie électronique : carte bancaire.
L’ordre de paiement effectué par voie électronique peut être annulé. Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment de la réception physique de celui-ci par le transporteur.
6 LIVRAISON
Gabriel COULET expédie ses colis par le biais du transporteur Chronopost Food. La bonne réalisation de la livraison est suspendue à la qualité des informations essentielles transmises par l’acheteur lors du passage de sa commande :
- – Numéro de téléphone portable de l’acheteur,
- – Adresse précise de livraison,
- – E-mail de l’acheteur.Le périmètre de livraison du vendeur se limite à la France métropolitaine. Les délais de livraison sont de 48h (hors week-end et jours fériés) à partir de la date de mise à disposition de la marchandise par le vendeur au transporteur. Les livraisons sont assurées par le transporteur du mardi au samedi.La livraison des produits sera réalisée au maximum 20 jours après la date de passation de commande. Dans le cas d’une situation exceptionnelle (crise sanitaire, pandémie, rupture du produit, etc.), le vendeur informera dans les plus brefs délais l’acheteur de l’indisponibilité des services et/ou produits et proposera un remboursement complet de la commande.
En cas de dépassement de ce délai par le vendeur dans le cadre de l’expédition du produit, le client sera informé par voie téléphonique ou électronique et aura la possibilité de dénoncer sa commande. Le vendeur procèdera au remboursement du montant de la commande dans un délai de 14 jours comme décrit selon l’article L .216-3 du Code de la Consommation. Le retour du produit et le remboursement de l’acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein du chapitre 8 « Garantie ».
7 ANNULATION – RETRACTATION – REMBOURSEMENT
Les produits proposés à la vente par le vendeur sont susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement, dans ce cadre là, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation selon l’article L .221.28 du Code de la Consommation.
8 GARANTIE
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-4 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits livrés.
Le vendeur peut demander des preuves de la défaillance des produits livrés ou de la non-conformité ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’acheteur afin de confirmer le litige constaté.
Si le litige est constaté, l’acheteur peut demander le remplacement des produits livrés ou son remboursement (effectué sous 30 jours).
9 DEMANDE DE RECLAMATION
Pour toute demande de réclamation, l’acheteur peut contacter le vendeur au 05.65.59.90.21, du lundi au vendredi, de 8h15 à 16h30.
10 RESPONSABILITE
Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure. Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur.
L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
12 DONNEES PERSONNELLES
L’acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande. L’acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Le destinataire des données ainsi recueillies est le vendeur, Gabriel COULET. Le traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les modalités de traitement des données personnelles sont disponibles à la fin des conditions générales de vente ci-jointes (paragraphe «Réglementation générale pour la protection des données »).
13 CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions générales de vente, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
14 INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
15 LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente sont régies par la loi française.
16 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost